Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CALVY OUEST, éditeur du service 7endirect.fr, et tout professionnel souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme.

7endirect.fr est une solution d'affichage dynamique permettant aux marques et revendeurs de diffuser des contenus promotionnels sur des écrans en magasin.

Article 2 - Services proposés

7endirect.fr propose les abonnements suivants :

Article 3 - Tarifs et paiement

3.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT.

3.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

3.3 L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

3.4 Une facture est émise et envoyée par email après chaque paiement.

Article 4 - Durée et résiliation

4.1 L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période minimale d'un mois.

4.2 Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4.3 En cas de non-paiement, CALVY OUEST se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une relance par email.

4.4 Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes entamées.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement, le client reconnaît avoir demandé expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser le service à des fins contraires à la loi
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 7 - Responsabilité

7.1 CALVY OUEST s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service.

7.2 CALVY OUEST ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des pannes techniques indépendantes de sa volonté, ou des actes de tiers.

7.3 La responsabilité de CALVY OUEST est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Le client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il diffuse via la plateforme.

8.2 Le client accorde à CALVY OUEST une licence non exclusive pour diffuser ses contenus dans le cadre du service 7endirect.fr.

8.3 La plateforme 7endirect.fr, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de CALVY OUEST.

Article 9 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité dans les mentions légales.

Article 10 - Modification des CGV

CALVY OUEST se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 11 - Litiges

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

11.3 À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Vannes seront seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :